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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
627df7a40d41e0057d43e290
12 mai 2022
La société HDS TROUVILLE soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur
627df7a40d41e0057d43e292
La société [Adresse 9] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur est
627df7a40d41e0057d43e294
627df7a40d41e0057d43e298
La société [Adresse 6] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur est
627df7a50d41e0057d43e29c
627df7a60d41e0057d43e2a0
Chambre 3-4
6973afe2cdc6046d4772a8d8
22 janvier 2026
1103 et suivants, 1137, 1144 du code civil, L145-9, L.145-14 et L.145-28 et suivants du code de commerce, l'article L321-2 du code de tourisme, in limine litis, -juger irrecevables les demandes
642fb54acece1704f574730a
6 avril 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020 la SAS Compagnie de Tourisme Camarguaise demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code
Loyers commerciaux
68e0154674e929a9d8fa358f
3 octobre 2025
L145-38 du code de commerce.
PCP JTJ proxi requêtes
66a14632bfa4c7b1df1a94cf
23 janvier 2024
Il se fonde sur l’article L121-2 du code de la consommation qui définit les pratiques commerciales trompeuses.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404899_20240823
23 août 2024
L1411-7 du code général des collectivités territoriales ; - la convention est illicite dès lors que la commune est incompétente en matière de transport touristique et que le transport touristique n'est
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210799
5 novembre 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'EPIC office de tourisme de l'Alpe d'Huez aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée
Chambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions, les copropriétaires bailleurs invoquent les articles 1728 et 1729 du code civil ainsi que l'article D321-1 du code du tourisme, et affirment avoir imposé à la société APPART'CITY
627df7a70d41e0057d43e2aa
La société HDS [Localité 17] soutient qu'à défaut de réponse du bailleur dans le délai de 3 mois visé par l'article L145-10 du code de commerce repris dans la demande de renouvellement du bail, le bailleur
2ème CH - Section 1
63b7cdb76b63637c907b7cc1
5 janvier 2023
L145-1, L145-9, L145-14, L145-28, L145-29 du code de commerce, 1134 et 1156 anciens du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris sur le droit au paiement d'une indemnité d'éviction à son profit
LOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589dab2
24 janvier 2024
Les bailleurs soutiennent, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, l’existence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité en raison du développement des
668592241d2b47a9d8cb83e4
3 juillet 2024
1231-6 du code civil, ainsi que leur capitalisation sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil,dire que le lissage du loyer renouvelé en application de l’alinéa 4 de l’article L145-34 du code
Pôle 5 - Chambre 3
5fca59233ed1312d7d6c9c46
18 novembre 2020
S... demande à la Cour de : Vu l'article 1134 ancien du code civil Vu l'article L121-13 du Code des assurances Vu l'article 1406 et 1417 du CPC, CONFIRMER le jugement du
JEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
6585ddf0638cf45b25ce34f0
20 décembre 2023
A l’appui de sa demande principale, madame [K] soutient, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que le montant annuel du loyer de renouvellement n’est pas soumis à la
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