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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7d1e577f30025a6694ceb
9 octobre 2025
, par les membres du foyer du demandeur sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : (…) 3° A 14 % du montant forfaitaire prévu à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
Chambre 1 Section 6
6a15ef79cdc6046d47062672
26 mai 2026
L'article 1360 du Code de Procédure Civile dispose qu’« à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur
SALON D'HONNEUR
69a44d14cdc6046d47266c3e
7 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [H] [Q] nous demande, *Vu l'article 873 du code de Procédure civile, *Vu les articles 2288 et suivant du code civil, *Vu l'article
Cour d'Appel
6253cdc6bd3db21cbdd946fa
22 août 2019
SUR CE : Attendu que l'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle
2ème CH - Section 1
64ba21e3354f98d9699d4fd3
20 juillet 2023
L113-5 du code des assurances, 1103 du code civil, de l'arrêté du 15 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310602
22 novembre 2018
Date de référence pour l'évaluation : En application de l'article L13-15 alinéa 1er du code de l'expropriation, la date de référence pour déterminer la valeur du bien exproprié s'apprécie à la date de
Chambre JAF
6a0cb9ffcdc6046d473abea0
19 mai 2026
Aux termes de l'article 1441 du code civil, la communauté se dissout par le divorce et aux termes de l'article 815 du même code, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut
2ème Chambre
DTA_2001419_20230703
3 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 dudit code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Chambre 3-4
69f44d74cdc6046d472f59fb
30 avril 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, la société AJ Patrimoine demande à la cour de': vu les articles 1102, 1103, 1104 et 1193 du code civil , L.145-41 du code de commerce
2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
Selon l'article L123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01194_20220412
12 avril 2022
UC 11 que seul le 1° de cet article relatif aux immeubles anciens repérés comme élément du patrimoine au plan graphique comporte des prescriptions visant à assurer la protection de ces éléments du patrimoine
Pôle Civil section 3
6966c12bcdc6046d47304e33
12 janvier 2026
du préjudice financier ; • 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
6253cde6bd3db21cbdd94e47
25 février 2021
absorption du régime des cessions de créances non commerciales alors que le droit commercial y déroge, - que la publicité exigée par l'article L123-9 et L237-2 du Code de commerce a été respectée ce qui
4ème Chambre
63ca43239066fd7c90fc283b
19 janvier 2023
En outre, l'appelante fait observer qu'à supposer que les dispositions de l'article L113-17 du code des assurances soient applicables, il est constant que les exceptions qu'elles visent ne concernent ni
Liquidation régime matrim
69d814f2cdc6046d47b12d6f
8 avril 2026
de l’article 699 du code de procédure civile.
3ème chambre
668f76e39b65e642c58786a8
10 juillet 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2023, la SA BNP Paribas, appelante, demande à la cour, au visa de l'article L123-22 du code de commerce, des
Pôle 5 - Chambre 5
67f8a8aca5ae27812390df41
10 avril 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 19 novembre 2024, la société Deroche demande, au visa des articles 1382 et suivants du code civil, L141-2 à L141-18 du code de commerce, de : - Infirmer le
Sociale C salle 1
5fddb55f5713615cb3af9e7f
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 3
6350e4e842150aadff23dbbf
19 octobre 2022
L145-14 du code de commerce.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97966cdc6046d47d1d3d7
9 avril 2026
En application de l'article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire. La clôture est intervenue le 14/10/2025 et l’audience fixée le 12/02/2026.
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