Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc5054a01215df763763
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, sa condamnation au remboursement de la somme de 1112 € avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2021 en application de l’article L214–2 du code de la consommation, la somme de 500 € à titre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02124
26 octobre 2011
26 octobre 2011
, que selon l'article L. 2121-1 5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie selon les niveaux de négociation à laquelle le
Source officielleContentieux elections pro
6983af1ecdc6046d47ee699e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article L2142-1-1 du Code du travail dispose que : « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c56
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'attribution d'une prestation de compensation du handicap Aux termes de l'article L245-1 I du code de l'action sociale et des familles, toute personne handicapée résidant de
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f00b4702fc178212f087eb
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article L2142-1 du code du travail “Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6614da4128647600086a8f2d
8 avril 2024
8 avril 2024
-23 et de l'article L206-1 du code rural et de la pêche maritime, et le contrôle ne constituant pas la seule mesure susceptible d'être mise en 'uvre pour protéger les animaux en souffrance, après avoir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02154
11 décembre 2015
11 décembre 2015
de l'employeur, et sont respectivement encadrés par les articles L 2142-5 du code du travail et L. 1152-1 du code du travail, qui relèvent de critères juridiques distincts et autonomes ; qu'en se fondant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105627_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a refusé le bénéfice de la dérogation prévue par les dispositions de l'article L214-18-1 du code de l'environnement ; 2°) de
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db2c
5 avril 2011
5 avril 2011
Elle soutient : - que l'article L1134-1 du code du travail fait peser la preuve de la discrimination sur le salarié et que monsieur Daniel Y... ne fait pas cette démonstration.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94528
29 mars 2019
29 mars 2019
L' article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L.2141-5 à L.2141-7 sont d'ordre public et que "toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01239
26 juin 2013
26 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2324-4, L. 2324-22 et R. 2314-28 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb31129137c0079e83ea9f
29 mars 2019
29 mars 2019
L 1222 '1 et L2141 ' 5 du code du travail en ne faisant pas bénéficier Monsieur [K] [I] de l'évolution des rémunérations et des minimums applicables à l'entreprise ' de condamner la SAS SCHNEIDER ELECTRIC
Source officielle3ème Chbre Cab B4
69739af9cdc6046d476fe8c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 novembre 2024, au visa des articles 1217, 1231-1et 1590 du code civil, L214-1 du code de la consommation, 695 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10188
13 février 2019
13 février 2019
4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en fondant sa décision sur les articles L. 2143-6 et L. 2143-8 du code du travail relatifs à la désignation des délégués syndicaux et aux contestations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00777
12 avril 2016
12 avril 2016
] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01990
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L.2143-3 du Code du travail, seules les organisations représentatives au sein de l'établissement peuvent y désigner un ou plusieurs délégués syndicaux ; Que l'article L.2122-1 du Code du travail dispose
Source officielleChambre sociale
68676d7d6cbb391a608a18bf
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le salarié se fonde sur l'article L2143-11 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
et d'une somme de 1 000 euros à chacun des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 5 sur 16