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723 résultats pour « Article L22-10-23 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69d83c9498318209d31

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

la réparation automobile, et en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l'article L223-2 du code du travail ", et ce " compte-tenu du degré d'autonomie dont dispose M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b025decdc6046d47282a02

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'obligation d'information sur le total des coûts mensuels puisqu'en application des articles L221-5, L221-9, L111-1, L112-4 et L242-1 du Code de la consommation, le contrat conclu hors établissement,

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecb25bbe450008b2ce9e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il ressort des dispositions des articles L221-5 et L221-20 du code de la consommation que lorsque les éléments concernant le droit de rétractation ne sont pas indiqués au contrats, à savoir le délai initial

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37969d1bc2605de4b45c3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

le litige au visa de l'article 46 du code de procédure civile, -l'action engagée par le liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L225-251 du code de commerce et 1382, devenu 1240, du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

678f382d06f4e91c5f36c44e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En application de l'article L242-1 du code de la consommation, la méconnaissance de ces obligations est sanctionnée par la nullité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2c

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1113 et suivants du Code civil, des articles L221-18 et L221-3 du Code de la consommation, l'appelante fait valoir: - que l'offre d'achat a été signée

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2a32dcdc6046d479efdf4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

aux dispositions des articles 1405 à 1425 du Code de Procédure Civile, précisant que, comme sollicité par la société requérante et en application des dispositions de l'article 1408 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c046b9cdc6046d479355cb

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Inversement, en application de l'article L221-23 du Code de la consommation, s'agissant d'un contrat conclu hors établissement, le bien est récupéré aux frais de ce dernier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d9

Appel

24 novembre 2009

24 novembre 2009

du code de commerce et à l'article 89 du décret du 23 mars 1967, il n'en demeure pas moins que l'engagement a été donné par la société mère au profit d'une des sociétés du groupe Lafon pour favoriser

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

A cet égard, le délai figurant à l’article L133-3 du code de commerce prévoit un délai de 3 jours pour émettre des réserves, prolongé à 10 jours par l’article L121-95 du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64a7b0443bcaf505db6966d2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L228-1 et R228-10 du code de commerce et que cette inscription rend la cession opposable à tous, y compris à l'administration fiscale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L212-15- § 3 du code du travail ; en effet l'article 5-7-2 de la convention collective précise que les salariés classés à partir de ce niveau relèvent du forfait défini en jours de travail en raison de

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

civil, Vu les articles L223-18 et L221-4 du code de commerce, Constater l'existence d'un contrat de travail ; Constater la nullité du contrat de gérance ; Se déclarer incompétent au profit du Conseil

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6871ece7542d85a267f3c648

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

488 alinéa 2 du Code de procédure civile, des articles L223-18, L223- 22, L222-26 et L241-5 du Code de commerce demandent de : A titre liminaire: - Se déclarer incompétente pour connaître du moyen

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e4a070cfbd3050592a1416

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

700 du code de procédure civile, Condamné M [D] [L] aux entiers dépens en conséquence statuant à nouveau à titre principal Vu l'article L225-231 du code de commerce, Vu l'article L227-1 du

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

68e41ed9681ed727f2a55e39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94875

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

le cas pour les SARL à l'article L227-37 du Code de commerce et que le juge apprécie souverainement l'existence d'un motif légitime.

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4058d6ea26f688da9a5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

01/10/2024 ARRÊT N°356 N° RG 22/03946 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCWQ MN / CD Décision déférée du 10 Novembre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2022J00263 M.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f4f9

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L'article R221-3 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L221-5 peuvent

Source officielle

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