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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0e7603bf88a1884d37
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de l'article 10 du contrat de travail de Mme [W] [I] que ' Le collaborateur bénéficiera des congés payés conformément à la législation en vigueur ( article L223-2 à L223-9 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89026
6 février 2007
6 février 2007
L122-14-4 du code du travail ; Considérant en application de l'article L 122-14-4 alinéa 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être obtenu par l'ASSEDIC lorsque le
Source officielleTrib. de Commerce
69ca7ff0cdc6046d47837f44
22 octobre 2025
22 octobre 2025
CONDAMNONS la société FRANCHISE FOOD à payer la somme de 1.000 € à la société MAK & NGUYEN au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603699184c3e913b8d57ca89
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Il ressort de l'article L5132-9 du code du travail que seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de coopération avec l'institution mentionnée à l'article L5312-1 du code du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de3170e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L3253-6 et suivants du code du travail - Dire et juger que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'a pas la nature de créance salariale - Dire et juger
Source officielleChambre commerciale
665abad997d5920008107e7e
3 avril 2024
3 avril 2024
872 du code de procédure civile et de l'article L223-25 du Code de commerce la révocation de Mme [F] et de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
653a06d4d0451e8318d0eb6d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[N] [Z], qui n'est pas gérant de droit, ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L223-25 du code du commerce.
Source officielle17e Chambre
6162d32e70d46c7f95e826c4
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Pour le contrat de travail, est d'application soit la loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail ( art.6a), soit la loi du pays où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur
Source officielleCour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8716e
30 novembre 2004
30 novembre 2004
Sur le licenciement Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1er) et L 122-14-3 du Code du Travail que devant le juge saisi d'un litige, il incombe à
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca5c
15 octobre 2008
15 octobre 2008
égal salaire égal" tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 dudit Code) de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60372909278603040f1d65d9
28 mai 2015
28 mai 2015
référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca59
15 octobre 2008
15 octobre 2008
égal salaire égal " tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 du dit Code) de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles
Source officielle18° chambre 2ème section
69d7f987cdc6046d47af162f
9 avril 2026
9 avril 2026
alinéa 1 du code de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285
18 décembre 2013
18 décembre 2013
au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02011
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L2262-12 du code du travail que le refus de l'association de faire droit à la demande de l'intimée tendant à l'obtention de six jours de congés supplémentaires par année de travail ne constitue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00042
8 janvier 2020
8 janvier 2020
32 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L2262-9 du code du travail qu'un syndicat ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par une convention ou
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca5a
15 octobre 2008
15 octobre 2008
égal salaire égal" tel que découlant des articles L 133-5 et L 136-2 du Code du Travail (devenus les articles L 2261-22, L 2271-1 et R 2261-1 dudit Code) de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60340726543965b6c66c4647
15 février 2017
15 février 2017
du Code du travail'.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01087
29 juin 2017
29 juin 2017
AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 3123- 14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Source officiellePage 5 sur 23