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Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'ancien article 1147 du Code civil (dans sa version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'article L. 241-1 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du

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L'article L223-27 du code de commerce (dans sa version applicable au litige) relatif aux SARL dispose que toute assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L211-4 et L211-5 du Code de la consommation ; Attendu, enfin, que l'article L221-7 dudit code dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance

En effet l'article L221-2 du Code de la consommation dispose en effet en son 4° : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre [Contrats conclus hors établissement] : 4° Les contrats portant

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€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du même code.

-33 du code du travail (ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 devenu l'article L. 3121-16 depuis ladite loi) et de l'article 14 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 relatif

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L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence

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D 241-7 du code de la sécurité sociale et la comptabilisation des heures supplémentaires, au visa de l'article D 241-18 du même code, - qu'il a expliqué et fait application de la jurisprudence de la