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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
L622-17 du code de commerce.
JCP
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
, se fondant notamment sur les articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111-1 et L111-2 dudit code.
CHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
9 et 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1182 et 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, A titre
9ème Chambre JEX
671002d6fac14a1f31d9afb0
15 octobre 2024
MOTIFS En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un
Trib. de Commerce
69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed
30 avril 2026
de l'article L224-11 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L442-2, prévoyant l'application de l'article L224-11, Subsidiairement, vu les dispositions des articles 2224 du Code
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd91f018485d8bbc2341b0e
4 juin 2020
L'opération ainsi réalisée est contraire aux dispositions de l'article L225-216 du code de commerce, qui dispose qu'à l'exception des établissements de crédit et de l'acquisition de titres de la société
Chambre civile 1-3
69731d34cdc6046d4763fe49
22 janvier 2026
L'article 1137, alinéa premier, du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges, mais l'article 1138 précise que le
Pôle 1 - Chambre 2
6867654e9f40b42a26419de8
3 juillet 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société Clubfunding demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L228-46-1, L228
2ème chambre 2ème section
686428460bb2f8a66ca604b7
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de la société HILTON WORLDWIDE MANAGE LIMITED de communication de pièces Les articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander la communication
JEX
686ee25f72b5e5e648cc0df9
7 juillet 2025
En vertu de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, constituent des titres exécutoires les titres délivrés par les personnes de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00371
23 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10678
24 mai 2018
L225-38 du code du commerce ; qu'outre le fait que la prescription de 3 ans soulevée par Monsieur F...
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
Vu l'article L221-1 du Code de Commerce Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Vu le commandement de payer du 20.12.2010 Vu l'état des dettes locatives Dire et juger Mme N...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00487
30 mai 2018
l'article L. 253-9 du code de commerce ; que le délai de trois mois pour agir a donc commencé à courir à compter de l'assemblée générale du 30 juin 2008, première des assemblées générales ayant suivi
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01093
19 novembre 2013
15, 16 135 et 783 du Code de procédure civile.
REFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
Vu les articles L 622-20 et L. 624-20 du code de commerce. Vu les articles L. 641-4 et L. 641-14 du code de commerce.
62678d47189ce3057d201c50
21 avril 2022
Par conclusions notifiées le 22 décembre 2020, les appelantes demandent à la cour : Vu l'article L 223-18 du code de commerce, Vu l'article L 223-22, al.1 du code de commerce, Vu l'article 700 du
Cabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e3
13 avril 2023
[Z] [I], a engagé, sur le fondement des articles L223-22 du code de commerce et 1382 du code civil, une action à l'égard de celui-ci et de la nouvelle société Sail Tahiti qu'il a créée.
1re chambre 1re section
6538b4437ffc2c8318ee0250
24 octobre 2023
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [J] à supporter les entiers dépens de l'instance, Statuant de nouveau : A titre principal - Rejeter comme irrecevables
chambre 1-3
6a180e0acdc6046d4737b7e5
27 mai 2026
L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile
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