L211-2 du code des procédures civiles d’exécution trouvaient à s’appliquer.

Elle contient également, en son article 2-4 des conditions générales, une clause résolutoire stipulant qu’en cas de non-respect ou d’inexécution par l’occupant des clauses et conditions de la convention

Il est constant que le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus par l'article L211-3 du code susvisé est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

L211-9 du Code des Assurances ; qu'il sera confirmé en toutes ses autres dispositions. .

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

Il n'est donc pas établi par Madame [Y] et le syndicat, qui en ont la charge, que les conditions prévues par l'article 834 du code de procédure civile sont réunies.

La procédure d'appel a été instruite et jugée comme en matière gracieuse, en application des articles 496, 953, 434 et 451 du code de procédure civile.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L211-1 du code des procédures civiles d’exécution.

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

du tourisme et de ses articles L211-1 et suivants.

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

L231-3 du code de la construction et de l’habitation .

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

du Code de Procédure Civile, et des articles 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code Civil, 1382 et suivants , et des articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation

[D] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile  condamné M.