MOTIFS Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage

n'était pas soumise aux dispositions de l'article L231-10 du même code, d'autre part qu'il ne pouvait lui être reproché un manquement à son devoir de conseil dès lors qu'elle avait averti les emprunteurs

L. 2133-3 et L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

de dommages-intérêts et une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles

été transféré en application de l'article L1224-1 du code du travail.

.3, 4, 5 & 6) que le maître d'ouvrage entendait effectivement faire réaliser les travaux ou les réaliser, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.231-6 du Code

Il est prévu que le règlement se fera conformément à l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation soit 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie, de chauffage

834 et 835 du code de procédure civile, R.2312-5, R.2312-6 et R.2312-22 du code du travail, L.911-2 du code de la sécurité sociale et L.112-3 du code des assurances, aux fins de voir : Ordonner qu’il

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des pièces produites aux débats et sur le fondement des dispositions de l’article L216–6 du code de la consommation et après mise en demeure du 3 mars 2023 demeurée

Par conclusions régularisées par le RPVA le 5 mai 2022, les époux [Z] demandent à la cour de : « Vu l'article L216-1 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240

[Y] et Mme [T] et leur intention de la réparer, la Cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2° ALORS QUE M.

L231-3 du code de la construction et de l’habitation .

présentent aux suffrages des électeurs ; que les dispositions de l'article L2314-30 du code du travail n'interdisent pas de présenter une candidature unique d'un salarié du sexe majoritaire composant

L231-6 du code de la construction et de l'habitation.

1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation,

L’article L216-2 du même code prévoit qu’en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa

Ils affirment que le contrat qu’ils ont signé est un contrat de construction d’une maison individuelle tel que défini aux articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation mais