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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162650
7 juillet 2016
En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-6 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander
MONTREUIL JCP
69d8127fcdc6046d47b0f975
9 avril 2026
Conformément à l'article L221-7 du code de la consommation, la charge de la preuve du respect des obligations d'informations mentionnées aux articles L221-5 à L221-7 du même code pèse sur le professionnel
2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5092
28 avril 2022
de l'article L221-8 du code de la consommation.
CADA:20163237
22 septembre 2016
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et
CADA:20170149
23 février 2017
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Pôle 6 - Chambre 2
6528df99aaebb88318fda6d9
12 octobre 2023
Selon dernières écritures du 6 juillet 2023, le CSE intimé et la société Degest demandent à la cour de : 'Vu les articles L2312-8, L2312-9, L2312-15, L2312-37, L2315-83, L2315-94 du Code du travail
65af6a20b6c6260008b53188
18 janvier 2024
Code du travail Vu les article 324 et s du code de procédure civile INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - Déclaré recevables les demandes du CSE et l'intervention de la société DEGEST
1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932dd
13 avril 2023
droit, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
CADA:20155599
17 décembre 2015
La commission déclare donc sans objet la demande en ce qui concerne les points 1), 7) et 8), sauf en ce qui concerne l'état des dépenses consacrées au cabinet médical.
Cour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ab
26 octobre 2011
gros oeuvre de sa maison selon devis en date du 21 août 1998 ; que ce document n'a pas été établi conformément et en application des prescriptions de l'article L231-2 du code de la construction et de
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01950
28 septembre 2011
L 2314-3, L 2314-24, L2324-4, L 2324-22 et L 2142-1 du Code du Travail ; Et AUX MOTIFS QUE b)- en tout état de cause sur la satisfaction aux critères du premier alinéa des articles L 2314-3 et L 2324
CADA:20154772
5 novembre 2015
par le maire de Péone-Valberg à sa demande de communication des documents suivants relatifs au restaurant d’altitude qui était situé près du Raton, à côté du relais, et qui a brûlé pendant la nuit du 7
CADA:20155620
7 janvier 2016
Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00561
22 mars 2017
En vertu de l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
CADA:20165572
9 février 2017
concernant le service voirie-nettoiement ; 9) le document unique d'évaluation des risques et ses annexes (article R4121-1 du code du travail).
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163e7b8a3681400d0dcd6d8
24 novembre 2009
Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02091
10 octobre 2012
L 2314-3 et L2324-4 du Code du Travail ; ALORS au demeurant QU'en statuant ainsi il aurait dénaturé lesdits statuts et violé l'article 1134 du Code civil AUX MOTIFS QUE, sur l'absence d'existence
CADA:20162559
L2121-26 du code général des collectivités territoriales et, dans les autres cas ou s'agissant des autres pièces contenues dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et
CADA:20170834
11 mai 2017
des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement.
651fa51ac601f083189915ad
5 octobre 2023
Sur l'annulation du bon de commande Selon l'article L221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de
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