numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du

Ils sollicitent la condamnation de la société SNCF Réseau au paiement de 5 000€ à chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, avec droit de recouvrement direct au

du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

et la mise en demeure subséquente pour non respect du contradictoire et des droits de la défense ; A titre plus subsidiaire ; Vu l'article R.242-5 du Code de la Sécurité Sociale ; Annuler les

-3, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2143-20, L. 2315-5 et L. 2141-4 du code du travail ; 4°/ que l'article L. 2251-1 du code du travail interdit qu'un accord déroge aux dispositions légales d'ordre public ;

alinéas de l'article L.2314-5. (..) ».

Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les

au 2° du même article du même code.

En toute hypothèse les dépens aux termes de l'article 695 du Code de procédure civile ne comprennent pas les médecins-conseils des parties.

MOTIFS Sur l’application de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire Il résulte des dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire que la juridiction peut, sur décision

Sur les autres demandes Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.

ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, et notamment

L231- 6 et L 232-2 du code de la construction et de l'habitation

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

une somme de 5.000 euros au titre des dispositions prévues à l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » Par conclusions en demande visées par le greffe le 28 novembre 2024

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la société Y...

l'appelante de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante

et bien fondée ; Et en conséquence : A titre principal : Vu l’article 835 alinéa 2 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1792-6 du code civil

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.