Selon les articles L223-26 et L238-1 du code de commerce, le juge des référés peut fixer une astreinte.

L653-5-6° du code de commerce.

Il est acquis que la société SERTPR a fait l'objet d'une fusion absorption en date du 1er juillet 2022 et a été dissoute, conformément aux dispositions de l'article L.236-3 du Code de commerce, elle a

L 236-22 du code de commerce.

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générales des sociétés anonymes ayant décidé une augmentation de capital est de trois ans ; que selon l'article L227-1 du code de commerce, cette prescription raccourcie s'applique également aux sociétés

l'article L 237-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ; IN LIMINE LITIS Ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG

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494 et 495 du code de procédure civile, 1844-10, 1145 et 1850 du code civil, L227-6, L235-1, L223-22, L225-251 et L225-252 du code de commerce': - de rejeter toutes conclusions contraires'; - de confirmer

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable