L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

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L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Ils font valoir la compétence matérielle du tribunal de commerce et les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile pour conclure que le liquidateur amiable étant domicilié à Paris c'est à

, L.236-24, R.236-1 et R.236-2 du code de commerce, des articles 455, 768 et 910-4 du code de procédure civile : - in limine litis, de déclarer irrecevables les prétentions nouvelles visées dans le