AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67fea13a7a459da3dcde9e80
7 avril 2025
7 avril 2025
L311-1 et suivants et R312-35 du code de la consommation, des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil et des articles 514 et 515 du code de procédure civile, de : condamner Monsieur [X] - [P] [R][
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Chambre 04 SURENDETTEMENT
69fcf354cdc6046d47f8da84
9 avril 2026
9 avril 2026
En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.
Source officielle