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1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile ; Vu les faits ; Vu les faits ;

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Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2022, la SA LCL demande au tribunal de : « VU les articles L231-10 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

En application de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel

Il résulte des dispositions combinées des article L 231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa version applicable au litige que le contrat relatif à la construction d'un immeuble

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Conformément aux dispositions de l'article L 231-2 k) et L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison à prix et délais convenus a été fournie par la société QBE EUROPE

L. 231-6- IV et L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation que la réception de l'ouvrage doit impérativement être faite par écrit dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle

maison individuelle de M. et Mme [T], telle que prévue à l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation.

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, les conséquences de la faute

responsabilité contractuelle des entreprises, * Vu l'article L261-6 et L261-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, - Condamner in solidum la SCCV DESBIEY et la SAS ECO BASSIN PLOMBERIE au paiement

du code civil, Vu les articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 231-8 et R. 231-7 de ce même code, - Déclarer la société MAISONS PIERRE recevable

code de la construction et de l'habitation.

code de la construction et de l'habitation.

L271-1 du code de la construction et de l'habitation, A titre principal, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Dire et juger que l'impossibilité de reconstruction après sinistre du bien constitué