CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20184837
31 mars 2019
En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311
CADA:20181921
15 septembre 2018
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20182082
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu’il existe ou puisse être établi au moyen d’un traitement automatisé d’usage courant.
CADA:20182098
CADA:20185644
CADA:20186081
En l'absence de réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311
CADA:20186148
CADA:20191260
31 août 2019
CADA:20182031
de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20194498
30 juin 2020
communicables à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20200415
toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20202764
31 décembre 2020
des documents administratifs, communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20202655
ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20192527
31 mars 2020
La commission ne peut dès lors que déclarer irrecevable la demande d’avis sur ce point en application de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration,.
CADA:20186097
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code
CADA:20194544
6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20191726
31 décembre 2019
CADA:20201063
application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20194072
La commission estime que cette décision lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle existe et après occultation
CADA:20202592
de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
Page 5 sur 122