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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
69e9407fcdc6046d472fbd1f
10 avril 2026
En revanche, selon l’article L341-4 de ce même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L312-28, est déchu
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09856
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Chambre 4-5
5fe1d4f71d02a31589384135
17 décembre 2020
R1454-28 du code du travail, -a condamné la société Morelli Travaux Publics au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Cour d'Appel
6253cc75bd3db21cbdd902d4
19 février 2013
professionnelle garantie ; Il faut en effet se référer, en matière de durée du travail pour l'activité de transports routiers de marchandises, non pas aux dispositions des articles L3121-10 du code
4eme Chambre Section 1
644cb56456c9f0d0f8b6f33f
28 avril 2023
Selon l'article L3121-64 du code du travail, l'accord collectif doit préciser : 1°Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié
6253cbe8bd3db21cbdd8e96a
29 novembre 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
63cb92b89c02507c9078dcc4
20 janvier 2023
MOTIFS 1) Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Aux termes de l'article L.3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure
6253cd0abd3db21cbdd921d7
26 mars 2015
Par suite, le prêt consenti par la société Groupe Sofemo est soumis à la réglementation protectrice des consommateurs emprunteurs de crédit immobilier des articles L312-2 et L312-19 du code de la consommation
Pôle 1 - Chambre 3
603501ece4684d2f41bcb37f
5 juillet 2016
2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162853cc10e2193c57809a1
4 mars 2013
19 juin 1965, créance qui devra être calculée sur la base de la valeur du SMIC, dans les conditions de l'article L321-13 du code rural, à la date la plus proche du partage, dit que Mme [W] [TU] veuve
Chambre sociale
62da3ddd2eb797effb0701f0
21 juillet 2022
salarié concerné par une convention de forfait-jours n'est pas soumis aux durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires de travail de l'article L3121-48 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb1733bf349aabce5423a5
10 avril 2019
Sur la durée du temps de travail avant la conclusion du contrat durée indéterminé En application des articles L 1225 '1 du code du travail et 1134 du Code civil, la requalification d'un contrat de travail
Chambre 4-4
5fdac9d315c0ba5c0e96a574
23 mai 2019
Si, en application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d27c25a97f0381f4c02
13 février 2015
, en application de l'article L3121-22 du code du travail , et sur la période non couverte par la prescription quinquennale , un rappel de salaire qui ne peut être calculé , comme le fait la société WEFAPRESS
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée
6253cc48bd3db21cbdd8fabf
13 septembre 2012
Considérant qu'aux termes des articles L1226-10 et L1226-12 du Code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie
Juge Libertés Détention
6705a08f1296b51ba2bde3a8
8 octobre 2024
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02116
20 novembre 2014
journalier et hebdomadaire de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 3121-34 du code du travail que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder 10 heures
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
par l'article L.321-4-2 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005, qui édicte que dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.324-1-3, l'employeur est tenu de proposer
64ba21c7354f98d9699d4f20
20 juillet 2023
Mme [K] oppose que : - si les dispositions de l'article L1224-2 du code du travail précisent que le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations
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