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426 résultats pour « Article L3142-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc46bd3db21cbdd8fa84

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

X... était transféré de plein droit à cette dernière à compter du 1er mai 2006, conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

Expropriations

669022f8766d1156dbbed31b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d2e633183e2ee178c7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160895

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec296c9bddc825847637

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67783274e5fcd6312332d173

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11010 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OC7 MINUTE N° RG 24/11010 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OC7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02348

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

4], la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 1321-1 du code des transports et l'article 1er du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164633

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

des relations entre le public et l’administration ou de textes spéciaux, visés à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, tel l’article L5211-46 du code général des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

LYON, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 1321-1 du code des transports et l'article 1er du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00299

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

L312 1. 1 du code du travail, justifiant sa demande en rappel de salaire ; ALORS QUE, premièrement, pour déterminer si un conducteur routier se trouve à la disposition de son employeur, les juges du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9420d41e0057d43e603

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L314-1 dudit code dernier alinéa prévoit que les occupants bénéficiaires de ces mesures ; ce sont « les occupants, au sens du présent chapitre, comprenant les occupants au sens de l'article L

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35922edfb0b58c05ee35

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

B sur la situation locative Aux termes de l'article L322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67f412f24e0040aa3735bfc3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL MINUTE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dbfc25a97f0381f4f43

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

manquement opéré par la banque (TEG erroné) porte sur un des éléments essentiels visés à l'article L312-8 du code de la consommation, en conséquence, réformer le jugement en ce qu'il a consenti une déchéance

Source officielle
TJ

Expropriations

66964139f5112d8edd057da2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS A l’audience publique du 11 juin 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants, dans

Source officielle
CA

RETENTIONS

6717406c6a24f8a713323baa

Appel

20 octobre 2024

20 octobre 2024

A l'audience, il soulève sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de certains moyens non soulevés devant le premier juge (médecin et défaut de connexion), et sur le

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dd72f1548223b2c7ab4610

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu articles L. 342-2 à L. 342-8, L.342-10 à L. 342-14, L. 342-16 à L. 342-18 et L. 352-7 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles R. 743-3 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686f4c98d3976f57d00d3184

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel ' Octroyer 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure CPH ' Tenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02687

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du

Source officielle

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