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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Cour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa84
10 septembre 2012
X... était transféré de plein droit à cette dernière à compter du 1er mai 2006, conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail.
Expropriations
669022f8766d1156dbbed31b
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article R 311-20 al 4 du code de l’expropriation , “le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l’expropriant et l’exproprié
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en
Conseil
CADA:20160895
31 mars 2016
L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues aux articles L311-5 à L311-7 du code des relations entre le public et l’administration.
Pôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847637
10 mai 2012
Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.
J.L.D. CESEDA
67783274e5fcd6312332d173
3 janvier 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/11010 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OC7 MINUTE N° RG 24/11010 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OC7 ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02348
14 décembre 2016
4], la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 1321-1 du code des transports et l'article 1er du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée
Avis
CADA:20164633
17 novembre 2016
des relations entre le public et l’administration ou de textes spéciaux, visés à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, tel l’article L5211-46 du code général des
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347
LYON, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article L. 1321-1 du code des transports et l'article 1er du décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00299
8 février 2017
L312 1. 1 du code du travail, justifiant sa demande en rappel de salaire ; ALORS QUE, premièrement, pour déterminer si un conducteur routier se trouve à la disposition de son employeur, les juges du
Pôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
L'article L314-1 dudit code dernier alinéa prévoit que les occupants bénéficiaires de ces mesures ; ce sont « les occupants, au sens du présent chapitre, comprenant les occupants au sens de l'article L
671b35922edfb0b58c05ee35
24 octobre 2024
B sur la situation locative Aux termes de l'article L322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert
67f412f24e0040aa3735bfc3
7 avril 2025
CESEDA AFFAIRE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL MINUTE N° RG 25/02944 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26ZL ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Pôle 5 - Chambre 6
615e0dbfc25a97f0381f4f43
11 décembre 2014
manquement opéré par la banque (TEG erroné) porte sur un des éléments essentiels visés à l'article L312-8 du code de la consommation, en conséquence, réformer le jugement en ce qu'il a consenti une déchéance
66964139f5112d8edd057da2
11 juillet 2024
L.211-1 et R.211-5 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; DÉBATS A l’audience publique du 11 juin 2024 au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants, dans
RETENTIONS
6717406c6a24f8a713323baa
20 octobre 2024
A l'audience, il soulève sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de certains moyens non soulevés devant le premier juge (médecin et défaut de connexion), et sur le
Juge des libertés
68dd72f1548223b2c7ab4610
1 octobre 2025
Vu articles L. 342-2 à L. 342-8, L.342-10 à L. 342-14, L. 342-16 à L. 342-18 et L. 352-7 et R. 342-1 à R. 342-22 ensemble les articles R. 743-3 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour
Pôle 6 - Chambre 3
686f4c98d3976f57d00d3184
9 juillet 2025
500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel ' Octroyer 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure CPH ' Tenir
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02687
20 décembre 2017
1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour prononcer la résiliation judiciaire du
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