CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170770
27 avril 2017
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335d02
20 juillet 2022
La société Agence crehouse a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article L331-1 du code de la
15e Chambre A
6034f7a1e4ac2e2567710992
24 juin 2016
L312-3 du code de la consommation, la prescription abrégée de l'article L137-2 du code de la consommation ne peut être invoquée, s'agissant du financement d'une activité habituelle, fût-elle accessoire
Juge Libertés Détention
6737c5b78b3f1e77535b0893
3 octobre 2024
de l’article L3212-3 du code de la santé publique ; Si l’erreur existe, il résulte des pièces de la procédure et notamment des certificats médicaux établis et des décisions d’admission et de maintien
Chambre 1-1
69f1a42acdc6046d47eead40
28 avril 2026
19 du contrat régularisé entre les parties le 30 septembre 2012 ne comportait pas la mention des articles L 331-1, L331-2 et L 331-3 du code de la consommation ainsi que leur reproduction manuscrite par
JCP FOND
6706f616f1d01e3c86fadd2c
8 octobre 2024
b)Sur la reproduction partielle de l’article R312-35 du code de la consommation En application de l’article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur
1ère chambre civile A
61639b9aa876d6c869757c66
15 octobre 2009
L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur [M] une information et des
Cour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e5
L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur X... une information et des
3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4085
13 octobre 2022
Il convient de rappeler que l'acte de cautionnement solidaire, qui à la suite de la mention prescrite par l'article L341-1 du code de la consommation reproduit la mention de l'article L341-3 du même code
Expropriations
671015962b8bce2aff39f7d5
14 octobre 2024
est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.
6253ca6dbd3db21cbdd8affd
28 mars 2008
SUR CE A - Sur la légitimité du motif économique Attendu que l'article L321-1 du code du travail prévoit que le licenciement économique est celui qui est effectué par un employeur pour un motif non
Chambre 06 SAISIES IMMOB
683f580e8f105e58d1ae91ac
3 avril 2025
A.444-191-V du Code de commerce renvoyant à l'article A.444-91 du même code, -rappeler que les frais taxés et l'émolument de vente calculé sur le prix de vente conformément à l'article A.444-191-V du
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310258
12 mai 2021
de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
CADA:20162252
7 juillet 2016
S'agissant des points 2) et 3) de la demande : La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : «Sont considérés comme documents administratifs
Première Présidence
65a8d1f0e12c85000874ae6c
17 janvier 2024
L'avis médical prévu par l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique a été communiqué au greffe le 15 janvier 2024.
Pôle 5 - Chambre 6
5fda4595091b608c92ab9f63
4 septembre 2019
L'article R313-1 du même code dispose dans sa rédaction applicable en l'espèce que : 'Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du présent code pour
1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162cf778b4dc27576e7b7dd
10 mai 2012
2310 du code civil, ils ne peuvent chacun être tenus que du quart des sommes réclamées, que selon les dispositions de l'article L622-28 du code de commerce, ils ne sauraient être condamnés au paiement
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
L'article L 13 -3 devenu l'article L311-4 du même code dispose que l'expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leurs demandes et que l'article
67819f926d34da2cbdce12f6
8 janvier 2025
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Page 5 sur 73