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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
633d201f62f5393e2eb44b0f
4 octobre 2022
Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la
soc
6079b0c89ba5988459c503fb
25 mars 1982
SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR JUGER LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER
Chambre 1-11 HO
69fd8103cdc6046d470484c3
7 mai 2026
L'article L3212-1 du CSP prévoit: I.
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8315
7 janvier 2025
Subsidiairement, elle soutient, au visa des articles L321-1, L313-1, R313-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, qu’elle remplissait toutes les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières
SOINS PSYCHIATRIQUES
66960d0c53a3547449c241a7
15 juillet 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la sante publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète
Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b23e
21 décembre 2007
articles L122- 4 à L122- 11, L122- 13 à L122- 14- 4 et L321- 1 à L321- 17.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210500
7 juillet 2022
Cependant, l'article L 3261-1 du code du travail évoque l'existence d'un abonnement souscrit pas le salarié lui-même, ce qui implique que l'exonération de cotisations sociales n'est envisageable que si
Référés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
9 avril 2026
[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins
6786bd84df5b5c7d10ca6865
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L321-2, R321-2 et R323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 9 au 23 mars 2023 et que l’avis correspondant ne lui est parvenu
J.L.D.
6786e55bdf5b5c7d10cacd34
L'article L. 3212-1 II du Code de la Santé publique dispose que le directeur d'établissement prononce la décision d'admission (1°) soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la
CHAMBRE SOCIALE C
6034b1d96e3c959db1f99627
14 octobre 2016
L 1132-1, L 1133-1, L3221-2, L3221-3, L3245-1, R 2262-3 et R 2262-5 du code du travail et qu'elle n'a pas respecté les dispositions de l'article 6 de l'accord salarial du 24 janvier 2011, - de la condamner
6253c958bd3db21cbdd8804b
26 janvier 2006
Le salarié fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par la société, contrairement aux dispositions de l'article L321-4-1 alinéa 9 du code du travail ne prévoit aucune mesure touchant à
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02029
20 octobre 2009
L321-1 devenu L1233-4 du code du travail ; 2.
JLD CIVIL
69d69fc0cdc6046d478ec213
8 avril 2026
706-135 du code de procédure pénale soit toute décision prise par le juge en application des articles L3211-12 ou L3213-5 du présent code ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation
Conseil
CADA:20170492
9 février 2017
En ce qui concerne l'éventuelle réutilisation de ce document, la commission vous rappelle qu'en vertu de l’article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration, les informations publiques
Pôle 6 - Chambre 5
61632b2d81886c8c1bac9716
22 septembre 2011
L3221-2 du code du travail et 398,12 € au titre des congés payés afférents -1 797,87 € au titre du complément de prime d'ancienneté et 179,78 € de congés payés afférents -5 341,60 € au titre du temps
CHAMBRE SOCIALE B
6035f587a235e55b0e5a94f2
22 janvier 2016
MOTIFS - sur la rupture du contrat de travail Attendu que selon les articles L 1243-1 et L 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être
6031f9137f1499318939d95c
25 mai 2018
Sur le travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail
Juge libertés & détention
686437720bb2f8a66ca63a7f
1 juillet 2025
[T] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007688369
28 janvier 1983
Juste devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre
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