sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret. » Selon l'article L321-2 du code de la sécurité sociale, « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit

L 222-1 du Code du travail ; 2/ ALORS QUE l'article 38 quater de la convention collective nationale de travail des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, prévoit

L'article L3211-12 II précise également que le magistrat ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 lorsque la mesure de soins a été ordonnée en application

l'impose l'article L3213-2 du code de la santé publique.

[N] [P] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner M.

de l'assuré qui mentionne la date du 9 mai 2022 comme date de réception.

précisé d'une part qu'en vertu de l'article 1381 du code civil, la valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du

Enfin, Madame [K] affirme que les conditions de l'article L321-13 code rural et de la pêche maritime sont respectées.

Cet article L. 1222-6 n'est qu'une nouvelle codification a droit constant, de l'article L321-1-2 du code du travail, codification qui est entrée en vigueur le 1er mai 2008. **** La société Avenir

de sanctions fixées conformément à l'article L321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail.

Sur la demande de remboursement des frais professionnels Considérant en application des dispositions de l'article L3211 -1 du code du travail, que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour

R 3211-18 et de l'article R 3211-19 du code de la santé publique.

[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins

au titre de l' article 700 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement

Monsieur [P] [H] à occuper une activité salariée à compter du 6 février 2019, - Condamner la CPAM à lui verser la somme de 1500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure

L'article L3213-3 du même code prévoit: I.

de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale que le bénéfice des indemnités journalières est versé à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de