articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

450 du code de procédure civile.

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

Sur le travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Vu l'article 455 du code de procédure civile, Par arrêté du 23 février

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

à la demande d'un tiers dans le cadre de l'article L3212-3 du code de la santé publique.

L322-1 du code de l'expropriation.

L 'article L322- 2 du code de l'expropriation dispose que les bien sont estimés à la date de le décision de première instance.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques L’article L3212-3 du code de la santé publique expose qu’en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

L3212-1 II 2° du code de la santé publique, au vu d'un certificat médical daté du 9 décembre 2022 du docteur [X], médecin psychiatre exerçant au centre hospitalier [6] de [Localité 4].

L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

Le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai prévu à l'article L 3211-12-1 1° du même code.

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du code du travail, - de mettre hors de cause Maître W...