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Selon l'article L311-1 dudit code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

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euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application de l'article 559 du CPC, Madame X... sera condamnée à une amende civile de 100 euros. » 1./ ALORS, QUE l'article 559 du code de procédure civile qui permet de condamner l'appelant en

Sur la disproportion des engagements de caution: En vertu des dispositions de l'article L332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement