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697 résultats pour « Article L354-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPROX Contentieux Général

67f6b70ba9d5adc26061e18d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le logement loué est conventionné selon les dispositions des articles L351-1 à L353-21 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8faa4

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Le 2 août 2005, la caisse nationale d'assurance vieillesse notifiait à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2506776_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L345-2 et L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, et au droit de l'enfant,.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69e1ceb9cdc6046d478982fd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

700 du code de procédure civile'; Condamne les sociétés SI, SMA et Helvetia à payer la somme de 2 000 euros à la société [Z] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ad

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Contestant le nombre de trimestres retenus au titre de la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article L.351-6 du code de la Sécurité Sociale et le refus de la caisse de lui accorder la majoration

Source officielle
CA

6ème Chambre

680c68bc230da8dfaf90c134

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0f5a60cdc6046d477c4757

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210165

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

être retenues que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations conformément aux dispositions de l'article L351-2 alinéa 1 er du code de la Sécurité sociale ; pour la période postérieure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6965511fcdc6046d47105006

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle fait valoir, au visa des articles L.321-2, R.321-2 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, que l’assurée a été en arrêt de travail du 19 janvier au 1er mars 2024 et que les avis correspondants

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f8282bcf40727a00444160

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e876

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

INTIMEE : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES PAYS DE LOIRE devenue CARSAT 2 place de Bretagne BP 93405 44932 NANTES CEDEX 04 représentée par Magali Y..., agent de la CARSAT des PAYS DE LA

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66347ea0789e5f0008d7cbb6

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la demande principale Conformément aux dispositions de l'article L.434- 2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de78

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

P. 86218 44262 NANTES CEDEX 02 avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06caafe88dc815dd405a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Or, il ressort des dispositions de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que la retraite progressive est liquidée à titre provisoire et non définitive.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210406

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

14e Chambre

61624d65ed30a8f56173824f

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

suivantes : 1° Cette date est nécessairement le premier jour d'un mois; 2° Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d'âge prévue à l'article L351

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155852

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, (…), quels que soient leur date, leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

2044 du code civil, L1411-1, R1454-10, R1454-10 et R1454-11 du code du travail ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cf0

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Si selon la C.A.V.E.C, l'article L643-5 du Code de la sécurité sociale ne concerne les conjoints collaborateurs que depuis la loi du 2 août 2002, en réalité cette nouvelle rédaction de l'article L 643-

Source officielle