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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6871ecf5542d85a267f3c6fd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[T] [B] de sa demande au visa de l'article 1153-1 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60329a3d7befbe0ec22e1f93
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L441-6 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 19 juillet 2012, et anatocisme en application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - débouter la société Inéo Nord Picardie
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02212
10 décembre 2014
10 décembre 2014
L461-2 du code de sécurité sociale, tableaux sur lesquels figure l'amiante ; que le salarié, compte tenu des risques constants et sérieux liés à l'amiante supporte en conséquence un préjudice incontestable
Source officielle2ème chambre sociale
6801dfe8354955cf78ced5aa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L452-3 du code de sécurité sociale, - condamner la société à verser à Mme [F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, outre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60327d1e519bc2b1295e93b6
24 janvier 2018
24 janvier 2018
des accidents du travail, considérant que les faits décrits ne correspondent pas à un fait accidentel au sens de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle8ème Chambre
67f96a720ea89248182a8d85
10 avril 2025
10 avril 2025
SERVICES demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants et 1719-2 et 1720 du code civil, de : -constater, dire et juger que la SNC FINREY n’a pas respecté les obligations mises à sa charge
Source officielleJCP - CIVIL2
66a3f160c63cd64a75c5298f
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L542-2 et L831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire » L’article
Source officielleChambre 1-11 OP
6887335dcca442f3eb0d32e6
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L441-9 du code du commerce et 242 nonies A de l'Annexe II du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00876
13 mai 2014
13 mai 2014
L. 421-9 du code de l'aviation civile issu de la loi du 17 décembre 2008 et a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction applicable au
Source officielleService des référés
6585e2b0638cf45b25ce6b14
22 décembre 2023
22 décembre 2023
AU FOND, A TITRE PRINCIPAL, SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 835 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EU EGARD A L’ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE : CONDAMNER la SCI DE BETHEMONT à régler à la société
Source officielleChambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d042
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R. 1235-2 du code du travail adressera à la direction générale de Pôle Emploi une copie certifiée conforme du
Source officiellePage 5 sur 5