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1 439 résultats pour « Article L452-7 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

68e7a4fa033cf481c39a338a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a503033cf481c39a3660

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958073ea43407b910c806

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a513033cf481c39a3b96

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a528033cf481c39a423c

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6cc72b5e5e648cb2687

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L45-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e958033ea43407b910c756

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812967795daea26ff7f1ca

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de la [Localité 9] Publique; • dire et juger que les dispositions des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner solidairement Monsieur [J] et

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

68e7a531033cf481c39a453a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

64a7b0943bcaf505db696851

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et

Source officielle
TJ

JCP

695edcd9cdc6046d478da0a2

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3dce74401da7f360ca2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e1e74401da7f360d62

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

695edbf8cdc6046d478d8f67

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

Référés

675a12cb3bace64ddb46b93b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

* Sur la demande de délais de grâce Selon l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812967795daea26ff7f1d6

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de la Force Publique; • dire et juger que les dispositions des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [G] à lui payer une indemnité

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812968795daea26ff7f1f3

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de la Force Publique; • dire et juger que les dispositions des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [G] à lui payer une indemnité

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296f795daea26ff7f2f0

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de la Force Publique; • dire et juger que les dispositions des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [E] à lui payer une indemnité

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68812971795daea26ff7f329

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

de la Force Publique; • dire et juger que les dispositions des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner Monsieur [D] à lui payer une indemnité

Source officielle
TJ

Référés

670574801296b51ba2b1556c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[Localité 4] de ses demandes tendant à la suppression des délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

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