Motifs': Ainsi qu'énoncé par le tribunal de commerce, l'article L621-2 du code de commerce dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire du débiteur ou du ministère public

911-2 du code de procédure civile.

L122-14-5 du Code du Travail, [*1 200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *]150 euros à titre de remboursement du coût du constat d'huissier, -ordonné à la SARL BUFFACASTEL

1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique

Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code des procédures civiles d'exécution'; Que selon l'article L511-1 dudit code, créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011, Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe

L. 512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamner la société Unijuris à leur payer, chacun, la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

L. 113-1 du code de la propriété littéraire et artistique ; 2° / qu'en l'espèce, M.

Par ses dernières conclusions notifiées le 7 avril 2023, la société AB2CM demande, au visa des articles 1124, 1226, 1229 du code civil, et L541-2 et L514-20 du code de l'environnement, de : - Confirmer

Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

[A] [T] demandant, au visa des articles 909 et 910-4 du code de procédure civile, 1103, 1231,1300, 1984 et suivants et 2044 du code civil, L511-1 et R511-2 du code des assurances de : rabattre la clôture

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1104 du Code civil, et des articles L.133-8 I et R.312-2 du Code monétaire et financier, de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 6 mars 2023 en ce qu'il a : - débouté

R311 ' 5 du code des procédures civiles d'exécution pour lui permettre de présenter une demande d'augmentation de la mise à prix ' que si l'article L511 ' 10 du code des procédures civiles d'exécution

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

1103 (anciennement 1134) et suivants et 1902 et suivants du code civil, des articles L 512-1et suivants, L 512-4 du code de commerce, de l'article 861-2 du code de procédure civile, -de dire que

R 123 ' 75 alinéa 4 du code de commerce être opposable aux tiers qu'après sa publication au registre du commerce et des sociétés, et a rappelé à cet égard que selon l'article 1844 ' 5 du code civil la