aux dispositions de l'article 699 du code civil.

2] qui demande à la cour, vu les articles 329 du code de procédure civile, L.513-15 et L.513-16 du code monétaire et financier, 1302-1 et 1302-2 du code civil, L.2122-22 du CGCT, de la recevoir en ses

des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code.

L. 4121-1 et L.4121-2 du Code du travail ; .

En conséquence, la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, qui au surplus relevait de la compétence du juge de l'exécution aux termes de l'article L512-1 du code des procédures civiles

[V] la somme de 10 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Au préalable, l'article 4 du code civil dispose que le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni

La société SA Vilogia, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 du code civil, L521-3-2 du code de la construction et de

l'article 1343-2 du code civil ;  - Condamné in solidum la SAS Devea et la SARL droit ivoirien Surcouf CI à payer aux SAS Maltem et Maltem Consulting Group la somme de 30.000 euros en réparation de

Article 3 : Le présent accord est irrévocable et se trouve conclu conformément aux articles 2044 et suivants du Code Civil. Il a entre les parties autorité de la chose jugée en dernier ressort.

1383-2 du code civil.