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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2ec
10 avril 2025
10 avril 2025
A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2e6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
code du travail, et renvoyait la cause et les parties devant la cour d'appel de ce siège aux motifs que : Sur le moyen unique : Vu l'article L511-1 du code du travail ; Attendu que pour décider
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977e11af6ba0065f38c2
23 octobre 2025
23 octobre 2025
-2 du code des procédures civiles d'exécution (Cass.
Source officielleChambre 3-3
6780c0181c81fecf5743d93d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412450_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203654_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités
Source officielleETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ee2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L521-1 et R521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obligeant l'autorité de police à transmettre au préfet et ce dernier à enregistrer une demande d'admission au séjour
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
627b55a676c5d9057df8009a
10 mai 2022
10 mai 2022
SUR CE : Sur la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé Selon les dispositions combinées des articles L541-1 et R.541-1 du code de la sécurité sociale toute personne qui assume la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116
8 juin 2016
8 juin 2016
S'il est précisé à l'article L5542-7 du code des transports que les dispositions des articles L. 1242-1 et L1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat de travail à. durée déterminée
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5478361df277dc5987f
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 2261-2 du Code du travail, compte tenu de son objet.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035099158
30 juin 2017
30 juin 2017
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 1er de cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'injonction contenue dans l'arrêté préfectoral n° 17/DCSE
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327553_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59881
19 avril 2022
19 avril 2022
Il prétend, au visa des articles L. 2261-2 du Code du travail et suivants du code du travail, que toutes les activités de l'association entrent dans le champ d'application de la convention collective du
Source officielleRéférés 7ème Chambre
68709b7b123db6632de316bc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Après échec de la tentative de conciliation prévue par l'article L5542-48 du code des transports, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L5421-2 du code du travail, à titre subsidiaire : -de juger que la liquidation judiciaire de la société SFP2, la liquidation judiciaire de la société Magnificia et M.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
65f34d95c094c59eadf585a5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L521-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
et les coopératives mentionnées à l'article L521-1du même code ; 2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0.5 % sur la totalité des rémunérations.Les modalités de calcul prévues au
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a167e80cdc6046d4710f204
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article R. 743-2 du même Code prévoit : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné
Source officiellePage 5 sur 7