[R] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas de

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L514-20 du Code de l'Environnement, de condamner solidairement les Consorts [A] à lui rembourser le prix de cession, soit la somme de 34.000 €, ou à titre subsidiaire de les condamner à supporter le coût

sa qualité de gestionnaire de la CNRACL et de l'ATIACL, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement

L'article D. 1142-1 prévoit que "Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

JUGEMENT : Prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 09 avril 2026 par Laurent BROCHARD,

d'habiter pris en application de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation.

[E] [C] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [S] [C], héritier légataire de M.

1343-2 du Code Civil

[M] [G] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1, 2° Le conseil portant sur la réalisation d'opérations de banque mentionnées à l'article L. 311-1, 3° Le conseil portant sur la fourniture

L.511 alinéa 1 du Code de la Santé Publique, dont la rédaction est similaire à celle de l'article 1 paragraphe 2 de la directive 65/65 du Conseil des Communautés Européennes du 26 janvier 1965, (concernant

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 511-1 1° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce,

Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées