CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE

Source officielle

9e Chambre A

60351cb3529ab548287abe5f

Appel

17 juin 2016

En premier lieu, il convient de relever que le licenciement ne saurait être qualifié de nul sur le fondement de l'article L1152-3 du code du travail en l'absence, comme en l'espèce, de harcèlement moral

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a11

Appel

18 avril 2024

code du travail

Source officielle

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fd03

Appel

24 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles L6323-1 et suivants du code du travail, vous bénéficiez d'un compte personnel de formation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016f

Appel

7 janvier 2013

Vu l'article L 1232-4 du code du travail, Laurent Y...demeure dans le département de la Moselle alors que la SARL Windhager France a son siège dans le Bas-Rhin.

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

[T] reproche à la société ACP Hygiène de ne pas avoir alimenté son compte formation à hauteur de 24 heures par an comme prescrit par l'article L6323-11 du code du travail applicable jusqu'au 1er janvier

Source officielle

17e Chambre B

6162c1bf34defd4c4b3b4556

Appel

15 mai 2012

douze mois de salaire, la disposition applicable étant codifiée à l'article L.1235-11 du Code du Travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

Damien X... rappelle avoir fait avant la fin de son préavis, dans les termes de l'article L6323-1 du code du travail une demande d'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2101157_20240206

Administratif

6 février 2024

En deuxième lieu, l'AQSSD soutient que les articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 6323-1-5 du code de la santé publique, en ce qu'ils prévoient l'attribution

Source officielle

4ème chambre commerciale

68f3209679ac4fbe1d877747

Appel

17 octobre 2025

, des articles L632-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de l'article 1315 du code civil, du protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

3e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b4d

Appel

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens d'instance, avec recouvrement direct, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 5 sur 5

← Précédent