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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f9dc41cdc6046d47a89908
4 mai 2026
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
69f9dc89cdc6046d47a89db6
69ef621ecdc6046d47b6e76b
24 avril 2026
69cd8450cdc6046d47c96337
11 avril 2025
69cd84a2cdc6046d47c96947
69cd84c6cdc6046d47c96c0b
69cda6adcdc6046d47cc1434
10 juillet 2025
69e35fcfcdc6046d47aca207
17 avril 2026
69e36022cdc6046d47aca771
code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée.
69e36044cdc6046d47aca9a6
69e36089cdc6046d47acae19
69e360dbcdc6046d47acb49b
69e36100cdc6046d47acb6c4
69e36190cdc6046d47acbfa0
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d323cdc6046d47e60623
9 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
69eb4242cdc6046d475d217f
22 avril 2026
69ab80eacdc6046d47c925df
9 juillet 2025
69ef61fbcdc6046d47b6e417
du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et
6a0c46cbcdc6046d472e6278
18 mai 2026
L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Boucherie du marché SAS [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 919782920
CHAMBRE DU CONSEIL
69c19b76cdc6046d47b13e4f
3 octobre 2025
L640-1 du Code de Commerce et le décret du 28 décembre 2005 ; Attendu qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son
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