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7 086 résultats pour « Article L641-3 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3ec16cdc6046d47e87a61

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

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CA

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

. 623-1 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

6a0bdb97cdc6046d47250be8

12 mai 2026

12 mai 2026

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

687223e220362f3558ebe2a2

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f088cdc6046d47163568

2 avril 2026

2 avril 2026

-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Source officielle

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69bacb03cdc6046d471971ae

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L631-15, L640-1 et L641-2-1 du code de commerce, MET FIN à la période d'observation.

Source officielle

Chambre commerciale

63870506bf732905d49c5549

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L621-9 du code de commerce.

Source officielle

Référés

6a10b17bcdc6046d479c2476

22 mai 2026

22 mai 2026

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,CONDAMNER Maître [D] aux dépens.

Source officielle

Trib. de Commerce

694b8d7575782d5f066f1dd9

11 avril 2025

11 avril 2025

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle

Trib. de Commerce

682f07eadd4fa92cae29e86b

11 avril 2025

11 avril 2025

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l’audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’

Source officielle

Trib. de Commerce

682f0818dd4fa92cae29e97b

17 avril 2025

17 avril 2025

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l’audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’

Source officielle

Trib. de Commerce

68ea5976dbc4911eb352cfb6

10 octobre 2025

10 octobre 2025

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de

Source officielle

Trib. de Commerce

68ea59c3dbc4911eb352d3fb

10 octobre 2025

10 octobre 2025

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de

Source officielle

Trib. de Commerce

68ea5a7adbc4911eb352df8a

10 octobre 2025

10 octobre 2025

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab80becdc6046d47c92353

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69cda689cdc6046d47cc11ec

10 juillet 2025

10 juillet 2025

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle

Trib. de Commerce

69e36066cdc6046d47acabd1

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d45ecdc6046d47e61edd

16 avril 2025

16 avril 2025

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Source officielle

Trib. de Commerce

69f9dc41cdc6046d47a89908

4 mai 2026

4 mai 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle

Trib. de Commerce

69f9dc89cdc6046d47a89db6

4 mai 2026

4 mai 2026

code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle