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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bce87cdc6046d47244f66
4 mai 2026
redressement judiciaire visée à l'article L631-1 du code de commerce ; * que le débiteur a été régulièrement convoqué en chambre du conseil, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'ouverture éventuelle d'une procédure
Procédures collectives
69eb6239cdc6046d476000b6
13 avril 2026
Le jugement du 16 février 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
6a0f414fcdc6046d4776be7e
Le jugement du 9 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda0f8cdc6046d475e2b0f
28 octobre 2025
L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.
69bd9820cdc6046d475d69fa
69dd704ccdc6046d47235beb
28 juillet 2025
Le jugement du 16 juin 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
CHAMBRE DU CONSEIL
69a74cc5cdc6046d476924a5
4 avril 2025
L631-4 du Code de Commerce.
69de4e61cdc6046d4734f472
9 mars 2026
Le jugement du 12 janvier 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
6a11166bcdc6046d47a34730
11 mai 2026
Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification
6a111678cdc6046d47a34813
69eb627fcdc6046d47600cd1
3ème chambre A
6a226230cdc6046d47392100
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
6a194fbfcdc6046d475796b3
27 mai 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L681-1 et suivants du code de commerce.
6a1116bccdc6046d47a34c2d
69c18c88cdc6046d47afde84
18 juillet 2025
69c1a607cdc6046d47b218d5
17 octobre 2025
Procédures collectives TCS
6a0c049ccdc6046d4728ef39
69c18dd1cdc6046d47b0038a
69a74dc9cdc6046d476938b8
69c18c59cdc6046d47afdaf9
4 juillet 2025
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