L716-5 du code de la propriété intellectuelle, la compétence exclusive des Tribunaux judiciaires doit s'appliquer.

7 de la directive n°2008/95 sur les marques, l'article 3 du règlement CE n°207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire et l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle prévoient

II/ Sur la marque Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle : « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d'une personne

demande à la cour de statuer comme suit: Vu les articles 112, 114 et 654 du code de procédure civile Vu les anciens articles L712-6, L.713-2, L.713-3, L.716-1 du code de la propriété intellectuelle

Aussi, ils n'ont pas intérêt à agir sur le fondement des articles L711-4 g) et L714-3 du code de la propriété intellectuelle, en nullité de l'enregistrement de la marque [Z] n°304 32 54 au motif que l'adoption

Dans ses conclusions, soutenues oralement à l’audience du 13 mai 2024, la société Qualit’enr demande au juge des référés au visa des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 713-2 et L. 717-1 du code de la propriété

L'ordonnance a été rendue sur le fondement des dispositions de l'article L716-6 du code de la propriété intellectuelle, selon lesquelles il peut être ordonné sur requête de toute personne ayant qualité

L 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; -dire et juger que l'appelante est, en conséquence, recevable et bien fondée à agir en contrefaçon de sa marque en vertu des articles L 713-1 ; L 713-

L713-2, a) du Code de la propriété intellectuelle selon lesquelles, Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de

L716-3 du code de la propriété intellectuelle.

- dise et juge que ces dépôts violent les dispositions de l'article L. lll-4 du Code de la propriété intellectuelle.

L.714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, 'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services

L 713-4 du Code de la propriété intellectuelle, que leur première mise dans le commerce dans l'espace économique européen a été faite avec le consentement de la société Boucheron Holding ; Que ce

civile, L716-4-7 et R716-16 du code de la propriété intellectuelle, R. 153-1 et suivants du code de commerce, de:A titre principal : - Ordonner à Me [R] [F], Commissaire de Justice ayant réalisé les

La nullité d'une marque française, sollicitée à titre reconventionnel, peut être prononcée sur le fondement des articles L711-2 et L714-3 du code de la propriété intellectuelle.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2019, au visa de l'article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle elle demande à la cour de : à titre principal :

L714-5 du code de la propriété intellectuelle et artistique, qui nécessite l'existence d'un acte positif, d'exploitation, ayant pour objectif de créer ou conserver des parts de marché sur les produits

L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, - débouté la ville de Paris de ses demandes fondées sur l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle ainsi qu'au titre de la concurrence déloyale

L.716-4-6 et L.716-5 du code de la propriété intellectuelle et des articles 780 et 789 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les demandes formées par la société GTB Développement devant

L'article L713-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 13 novembre 2029 applicable à l'espèce dispose que : «'Est interdit, sauf autorisation du titulaire de