Il résulte de l’article L.711-1 dudit code que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise

son recours par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2021 comme le lui permet l'article R713-4 du code de la consommation.

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Cette applicabilité en Polynésie française résulte dorénavant de l'article L743-10 CMF.