[X] [O] (les consorts [O]). 5.

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 6.

, de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour régulariser, si un vice soutenu devait être considéré comme fondé, le permis ; 4°) en tout état

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Le 1er août 2012, Mme [O] a déposé une requête aux fins de divorce au visa des dispositions de l'article 251 du code civil.

[O] à payer à la SCI Byld une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

[T] [V] [L] [O], [Adresse 3], absent.

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

[B] », à savoir la découverte de ses traces ADN, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 171, 802, 56, 57, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

706-54 à 706-56 du CPP, dans leur rédaction antérieure à la loi n o 2010-242 du 10 mars 2010, conformes à la Constitution, sous réserve des paragraphes 18 et 19 de la décision qui se lisent comme suit

de son préjudice moral, et de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

versés aux débats constituent un cas de force majeure et qu'en application des dispositions de l'article 1929 du code civil la société Mas Réunion doit être exonérée de toute responsabilité de l'incendie

Concernant la violation de l’article 6§1, le requérant avait la possibilité de demander le réexamen de son pourvoi en cassation sur le fondement des articles L 626-1 ss. du code de procédure pénale.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Il y a lieu en conséquence de procéder à la désignation d’un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E: Article 1er : M.

Il y a lieu en conséquence de procéder à la désignation d’un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E: Article 1er : M.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination