Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Saint-Barthélemy, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés

Article L505

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Saint-Martin, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés

Article 2

—

, sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale ; 2° 3 mois renouvelables une fois pour l'activité de télésurveillance médicale du diabète inscrit , sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale.

Article 111 quater R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 88

Code général des impôts, annexe III

La redevance perçue aux articles 111 quater P et 111 quater Q est perçue sur le poids net de la viande, déduction faite du poids des abats et arrondi au kilogramme le plus voisin.

Article Annexe II-1

—

MONTANT DE LA GARANTIE À L'EXPORTATION POUR UN TRANSFERT UNIQUE GF = (CT + CTR + CS) * Q * 1,2.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-52-1 de ce même code, sont complétées comme suit : - justifier d'une expérience d'apprentissage

Article L532

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 63

Code électoral

Par dérogation au II et à la seconde phrase du 2° du III de l'article L. 52-12, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte de campagne et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également

Article R581-52-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 89

Code de l'environnement

Des dérogations aux interdictions prévues par les articles R. 581-52-2 et R. 581-52-3 peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par l'autorité de police à l'occasion de manifestations particulières.

Article 42-8-1

—

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles des articles 47 à 49, 51, 51-1, 51-3, 52 et 53, ne s'appliquent pas aux navires de plaisance soumis aux dispositions de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la cinquième

Article R412-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Le médecin du travail peut, en application des dispositions de l'article L. 412-52, constater l'inaptitude médicale de la personne détenue à son poste de travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-42 à R. 4624-44 du code du travail, à l'exception

Article R53-8-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe

Article R6523-2-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 66

Code du travail

Pour l'application des articles R. 6331-52 et R. 6332-72 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les mots : “ l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 ” sont remplacés respectivement par les mots : “ l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article

Article 9

—

l'annexe III de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus : VALIDITÉ CONTRÔLE SELON le décret du 29 janvier 1976 susvisé CONTRÔLE SELON le décret du 12 avril 2006 susvisé et le titre II du décret du 3 mai 2001 susvisé 9 ans classe A Q

Article L6792-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11

Code des transports

Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre et sauf mention contraire mentionnée au tableau du second alinéa du présent article, les dispositions du livre II, à l'exception de l'article L. 6221-4-1, sont applicables dans les Terres australes

Article L6762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 14

Code des transports

dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

Article L6772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 13

Code des transports

dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

Article L6782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 12

Code des transports

Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.

Article 5

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes : -option A et option B : un test d'exigences préalables composé

Article 12-1

—

Le versement prévu au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est opéré sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire du candidat en application soit de l'article L. 52-5, soit de l'article L. 52-6 du code électoral

Article 1

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 K, Art. 328 O III. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

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