L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 4624-22 du code du travail que l'examen de reprise a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son

[FH] [OD], domicilié [Adresse 52], 120°/ à M. [LR] [BD], domicilié [Adresse 157], 121°/ à M. [GB] [WK], domicilié [Adresse 68], 122°/ à M. [Z] [WS], domicilié [Adresse 75], 123°/ à M.

L. 161-22 et R. 161-18 du code de la sécurité sociale, l'article 33 du règlement intérieur de la caisse CRCPEN approuvé par l'arrêté ministériel du 8 octobre 2012, et les articles R. 351-37-1 du code

R. 741-2 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure au regard des articles R. 131-3, R. 131-6 et R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

R. 741-2 du code de justice administrative ; - l’arrêté en litige est entaché d’un vice de procédure au regard des articles R. 131-3, R. 131-6 et R. 131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité

L. 1226-10 et R. 4624-31 du code du travail ; 7°) Alors que dans ses écritures délaissées (p.13), M.

L. 725-1 et R. 725-1 du code de la sécurité intérieure ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation.

L. 1232-6 et L. 1226-10 du code du travail (anciens L. 122-14-2 et L. 122-32-5).

Selon l'article 13 du décret du 30 décembre 2010, repris à l'article R. 122-7 du code pénitentiaire : " Le personnel qui serait témoin d'agissements prohibés par le présent code doit s'efforcer de les

Ensuite, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () Le respect de ces

Le licenciement a été fait en violation de l'article L.1226-10 du Code du travail, anciennement L.122-32-5 du même code à la date du licenciement.

L 1232-6 et L 1226-12 du Code du Travail (anciennement L 122-14-2 et L 122-32-5) ; ALORS QUE d'une part, seules les démarches de reclassement effectuées postérieurement au second examen médical peuvent

B A, enregistrée le 6 août 2020, en application des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020, M.

R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.

pas motiver sa décision par des éléments ne portant pas atteinte au secret défense ; - les dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Dans cette hypothèse, ni les dispositions précitées de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, ni aucune disposition du code de la sécurité intérieure ou aucun principe

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Mme [R] du surplus de ses demandes, - déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet crée des risques pour la sécurité et la salubrité publiques ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122

R. 322-18-2, R. 322-22-2 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure.