Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code dans sa rédaction en

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

D. 122-12 et R. 122-13 () ".

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure " Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la

France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sécuritas France à payer à M.

Pour rappel, c'est un manquement grave aux dispositions de notre profession (Livre V1 du code de la sécurité intérieure).

L. 122-14-13 du Code du travail, L.351-1 et R.351-27-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le but des articles 39 à 42 du traité de la Communauté européenne (anciens articles 48 à 51) ne serait

Aux termes de l'article R. 223-8 du même code : " I.- Le titulaire de l'agrément () délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans

R. 123-2-1 du code de l'urbanisme.

, peut faire procéder à des visites de contrôle dans les conditions fixées aux articles R. 123-45 et R. 123-48 à R. 123-50 afin de vérifier si les règles de sécurité sont respectées. / Lorsque ces établissements

R.123-22 du code de la construction et de l'habitation : Considérant qu'il résulte de l'article R.123-14 du code de la construction et de l'habitation que les autres dispositions de ce code relatives

En application de l'article R 1452-6 du code du travail, toutes les demandes liées an contrat de travail entre les mêmes parties font , qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule

Aux termes des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, quand est constatée une infraction au code de la route à laquelle est applicable la procédure d'amende forfaitaire, un avis de contravention

dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

prévue par les articles L. 122-3 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 141-6 du code de la voirie routière, l'article R. 122-1 du code de l'environnement

Aux termes de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation, devenu l'article L. 184-1 : " I.

du code de la sécurité intérieure.

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet présente des risques pour la sécurité des cyclistes et des piétons ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme