[P] [S], domicilié [Adresse 176], 212°/ M. [N] [H], domicilié [Adresse 177], 213°/ M. [U] [L], domicilié [Adresse 178], 214°/ M. [I] [Z], domicilié [Adresse 179], 215°/ M.

L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les dispositions des articles L.141-3, R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière sur lesquelles la délibération est fondée

R..., ès qualités, tendant à la condamnation de la société MACSF assurances à lui payer des intérêts au double du taux légal sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances,

R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30 000 euros par application de l'article R. 211-9 du même code, débouté les parties de leurs demandes d'indemnité au titre de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions du 30 avril 2025, la caisse demande à la cour, au visa des articles 504 du code de procédure civile, L.211-1, R.211-1 et R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

de la protection statuent en dernier ressort telles qu'elles résultent des articles R. 211-3-24, R. 211-3-25, R. 213-9-3, R. 215-1 et R. 513-1 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction

La C.P.A.M. du VAR, agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du

Par une décision n° 2109-2110-2114-2117 du 17 octobre 2012, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A...la sanction d'interdiction permanente

d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles R. 211-31, R. 211-33 et R. 211-37 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient par

, R. 211-31, R. 211-33 et R. 211-37 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à verser à M.

YC..., épouse CG..., demeurant ...Ecole, 57145 Woustviller, 211°/ de Mme Danièle YU..., demeurant ..., 212°/ de Mlle Mireille YV..., demeurant 66, Grand'rue, 57430 Reche-les-Sarralbe, 213°/ de

L. 133-4, L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et L. 5125-23, R. 5132-21 et R. 5132-22 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

145, 834, 835 du code de procédure civile, L.4532-16, R.4532-97 du code du travail, 21 de la loi du 10 juillet 1965, de : ORDONNER une expertise et commettre à cet effet l'expert qu'il plaira au président

pour l'année 1984 avait, par application des articles R. 211-14 et R. 211-16 du Code des assurances cessé un mois après la fin de la période, soit le 1er février 1985, la cour d'appel, qui n'a fait qu'exercer

du préjudice subi, - cinq cent euros (500 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 21 - Madame [JS] [UG] les sommes de : - six mille quatre vingt dix sept euros

L'article R.211-1 de ce code prévoit : 'Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

R. 211-29 et suivants du code des assurances, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le premier dans sa rédaction antérieure