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446 résultats pour « Article R121-1 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f6e633183e2ee17971

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

des dispositions de l'article L221-10 du code de la consommation.

Source officielle

Page 5 sur 23

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TJ

Jex

6686f8bee74459e0c7edaabb

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

66a7f120b9f14d1b776447aa

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En vertu de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement au poursuite.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9d1e0d40d96967d8aa

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Il résulte des articles R511-1 et R121-23 du même code que la justification de la dispense du respect du contradictoire n'est pas une condition de recevabilité de la demande d'autorisation de pratiquer

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673097

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673098

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

65a0e9ad5bbe450008b2cd41

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309d

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

Source officielle
TJ

JEX

68e55b5b0e2901d10fa38f29

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

JEX

67ec3146dd062d9f810e1d0c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

62bfe0ba413a8b69b32bf198

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

substituée par Me Yasmine BEN CHAABANE, avocat au barreau de PARIS, toque : R112 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TJ

Surendettement

6705780d1296b51ba2b27354

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 733-1 du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

Surendettement

66a297bb80b1d994348a6383

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande En application des dispositions de l'article R.722-1 du Code de la consommation, la contestation par une partie de la décision de recevabilité

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e85

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur ce point l'article R3252-19 du code du travail, prévoit que si le créancier ne comparaît pas à l'audience de conciliation, il est fait application des dispositions de l'article 468 du code de procédure

Source officielle
TJ

Surendettement

69d56675cdc6046d4771a023

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article R111-1 du code de la consommation, pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les informations suivantes : 2° Les modalités

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6f7ccdc6046d4702056a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6f8dcdc6046d470208d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 713-7 du code de la consommation dispose que, lorsque cette voie de recours est ouverte, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les

Source officielle
CA

3e Chambre A

60348ecfcd3e457be25fec4e

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Toutefois, comme le souligne à juste titre le premier Juge les mentions qui y sont portées ne respectent pas le formalisme de l'article R121-5 du Code de la Consommation, étant précisé que cet article,

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a537d

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle