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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d2994acdc6046d47370b76
2 avril 2025
avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 10
6032d8335994524cb08e6e86
20 novembre 2017
été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36640
14 janvier 2025
Dans ses écritures notifiées le 2 octobre 2024 à 19 h 16 la société DISSANI demande à la cour au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Constater l'absence de saisine de la
Pôle 5 - Chambre 4
6036cda62f79c16c1762afa7
2 septembre 2015
DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
66162be899851e0008f1e760
9 avril 2024
Article L 134-13 : La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation
Cabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
En application des dispositions de l'article R13-17 du code de l'expropriation, les propriétaires indivis ont notifié à l'expropriant ne pas accepter l'offre de prix.
Protection sociale
5fca5fa80a694546ea5cd836
3 novembre 2020
L'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, transposant l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, dispose que 'toute décision prise par une administration
Pôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357641
16 janvier 2025
L'article 1131 du code civil ajoute que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
Pôle 1 - Chambre 1
5fd910ac8e6d62aab0c62300
23 juin 2020
(article 1520, 3° du code de procédure civile) et qu'il n'a pas respecté le principe de la contradiction (article 1520, 4° du code de procédure civile).
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e340
28 juin 2011
des jeux d'argent et de hasard en ligne, les articles 126-1 et suivant du Code de Procédure civile, l'article 122 du même Code Et tous autres textes à ajouter ou suppléer même d'office, 1./ Sur la
Chambre sociale 4-2
6a0e92b8cdc6046d47649eb8
20 mai 2026
000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
N° S 10-85. 247 FS-P + B + I N° 1887 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3321a269c127203a18
2 octobre 2025
500 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f280
8 octobre 2025
* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.
13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f
11 juillet 2023
depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouter MM.
Pôle 4 - Chambre 11
67ef6c7e9a9834ffd825fae5
3 avril 2025
ses dispositions relatives à la CAFAT le jugement entrepris, - condamner la société Generali à payer à la CAFAT la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Pôle 5 - Chambre 3
686766f47c03803a32c2714d
3 juillet 2025
des intérêts échus par application de l'article 1343-2 du code civil.
Pôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb95865
9 novembre 2017
- alinéas 2 et 3 Article 13.
1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968dc
18 mai 2018
Elle conteste que ces limitations soient abusives en application de l'article R132-1 du code de la consommation.
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