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99 résultats pour « Article R130-2 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

69d2994acdc6046d47370b76

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

avril 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032d8335994524cb08e6e86

Appel

20 novembre 2017

20 novembre 2017

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa36640

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ses écritures notifiées le 2 octobre 2024 à 19 h 16 la société DISSANI demande à la cour au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, de : - Constater l'absence de saisine de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036cda62f79c16c1762afa7

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66162be899851e0008f1e760

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Article L 134-13 : La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation

Source officielle
CA

Cabinet C

66d00eb8990a8354187abadb

Appel

22 août 2024

22 août 2024

En application des dispositions de l'article R13-17 du code de l'expropriation, les propriétaires indivis ont notifié à l'expropriant ne pas accepter l'offre de prix.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa80a694546ea5cd836

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, transposant l'alinéa 2 de l'article 4 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, dispose que 'toute décision prise par une administration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb7357641

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article 1131 du code civil ajoute que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd910ac8e6d62aab0c62300

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

(article 1520, 3° du code de procédure civile) et qu'il n'a pas respecté le principe de la contradiction (article 1520, 4° du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e340

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

des jeux d'argent et de hasard en ligne, les articles 126-1 et suivant du Code de Procédure civile, l'article 122 du même Code Et tous autres textes à ajouter ou suppléer même d'office, 1./ Sur la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b8cdc6046d47649eb8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

N° S 10-85. 247 FS-P + B + I N° 1887 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3321a269c127203a18

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

500 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de formation sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74187ac880aa7ee21f280

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

Source officielle
CA

13e chambre

64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - débouter MM.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

67ef6c7e9a9834ffd825fae5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ses dispositions relatives à la CAFAT le jugement entrepris, - condamner la société Generali à payer à la CAFAT la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

686766f47c03803a32c2714d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des intérêts échus par application de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb95865

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

- alinéas 2 et 3 Article 13.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968dc

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

Elle conteste que ces limitations soient abusives en application de l'article R132-1 du code de la consommation.

Source officielle

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