TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Me RUIMY en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02722 - N

Perdant son recours, la société Transports Groussard doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème

Sur la dispense de comparution de Madame [X] [B] Aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020,

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14 novembre 2023.

Sur le taux d'incapacité permanente et la demande d'expertise Il convient de retenir l'application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

L’article R 142-17-2 du même code dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article

700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité

de l'article L. 461-1 est fixé à 25 %. » Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Aux termes de l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Elle demande au tribunal de : -Par application des dispositions de l’article R142-17-2 du css désigner un autre [15] pour rendre son avis -Infirmer la décision de la cra de la [14] du 12 octobre 2022

MOTIFS Sur la demande principale en inopposabilité des arrêts de travail et du taux d'incapacité permanente partielle Aux termes des articles L 142-4 et R 142-8 du code de la sécurité sociale

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 18/11/2024.

Le salarié s'y oppose, se prévalant des dispositions de l'article R 142-22 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la présente instance, selon lesquelles : « L'instance

MOTIFS - Sur la juridiction de première instance territorialement compétente : Dans sa version applicable à la cause, l'article R142-10 du code de la sécurité sociale dispose que 'le tribunal compétent

R1452-8 du code du travail en matière prud'homale l' instance n'est périmée que lorsque des parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure

Motivation L'article L 1462-1 du code du travail dispose que les jugements des conseils des prud'hommes sont susceptibles d'appel ; toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.