résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

conformément aux conditions posées par l'article L411-1 du code du travail », la cour ne peut que constater que ce paragraphe ne figure nullement dans la notification reçue par la société Adecco; Que

SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES L'article R1455-6 du code du travail «'la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

L 1331-1, ensemble l'article R1455-6 du code du travail. 5° ALORS QU'un changement d'affectation prononcé à titre définitif emportant une modification durable du contrat de travail constitue une sanction

R1452-8 du Code du Travail.

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme « un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

À titre subsidiaire, monsieur [Z] [G] s'appuie sur l'article R1455-6 du code du travail qui reconnaît la compétence de la formation en référé, en l'absence de contestation sérieuse, si des mesures sont

1343-2 du code civil, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes

[G] par la société Orexad Brammer au titre de l'article L1152-1 du code du travail ; - requalifié le licenciement de M.

R1454-28 du code du travail, - condamné la société TRANSPORTS DUQUENOY à payer à M.

MOTIFS Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

[S] du surplus de ses demandes, -rappelé conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, que le jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire relativement aux éléments

Le juge des référés a dit que la demande ne remplisait pas les conditions d'urgence prévues par les articles R1455-5 et suivants du code du travail, s'agissant de la garantie de rémunération, et des dommages

L'article D. 321-1 du code du tourisme définit la résidence de tourisme comme 'un établissement commercial d'hébergement classé, faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière.

MOTIFS Aux termes de l'article R1455-5 du code du travail : « Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

concernent l'absence de témoin et une éventuelle possibilité que l'accident soit survenu au temps et lieu de travail ; Qu'elles ne peuvent être considérées comme des réserves motivées au sens de l'article

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

- Sur l'exécution provisoire de droit Elle porte sur la somme de 9 283, 59 euros correspondant à 9 fois le salaire moyen de Mme X..., conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du Code du