CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

739 résultats pour « Article R212-12 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION :   L'article R211-3-25 du code de l'organisation judiciaire dispose que : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal

Source officielle

Page 5 sur 37

← PrécédentSuivant →
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab6

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

accomplit habituellement son travail, les articles R221 ' 13 et R221 ' 49 du code de l'organisation judiciaire attribuant par ailleurs compétence exclusive au tribunal d'instance dans le ressort duquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

électrique ne figure pas parmi les activités exercées en " environnement spécifique ", telles que fixées par l'article R212-7 du Code du sport et pour lesquelles seule l'obtention d'un diplôme délivré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd59a0f635033634bc90

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a61ff97dabd6b8458a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a61ff97dabd6b8458d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b845b0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66103ceac9ea95b316fdf6ff

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0dfaf1cdc6046d47595253

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34747251e2b24233f92

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

les prescriptions de l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

670d743964f81b1bb3118029

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

R211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500941_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Sur les intérêts moratoires D’une part, par renvoi de l’article VI.10 du CCAP, aux termes de l’article R2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76c

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

L'URSSAFde la Mayenne rappelle qu'en application de l'article L8271-8-1 du code du travail les agents de contrôle communiquent leurs procès verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement,

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f40c9ea95b316fe0883

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande subsidiaire de prescription d'une garantie L'article R211-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, s'il apparaît que ni le montant de la créance du saisissant ni la dette

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16382b9f94e984650cc72

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la nullité de la signification : Aux termes de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d82416523b9957ff33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbdf1d01e3c86f4f2fe

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbef1d01e3c86f4f301

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En vertu de l'article R211-1-3° du code des procédures civiles d'exécution l'acte de saisie-attribution contient à peine de nullité, notamment : le décompte distinct des sommes réclamées en principal,

Source officielle