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du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en

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1ère Chambre

6358cdd5c40aa805a7864d20

Appel

25 octobre 2022

7 et suivants les garanties contractuelles au titre des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, des vices cachés prévue à l'article 1641 du code civil et la garantie constructeur de 20 ans

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Pôle 4 - Chambre 7

6033524b4276eb0341d38be2

Appel

6 juillet 2017

à l'article 699 du code de procédure civile ; - déposées au greffe le 30 septembre 2016 et le 8 juin 2017 (sous réserve de sa recevabilité examinée infra) par les expropriés, aux termes desquelles

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Pôle 1 - Chambre 2

6708c03c445a086e2bceded9

Appel

10 octobre 2024

du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.

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Deuxième Chambre

672a74bbffd80027b5d30258

T. Judiciaire

9 octobre 2024

136 du décret imperial du 17 mai 1809 Vu les articles L.6 L.2192-13 et R2192-31 du Code de Ia commande pubiique Vu les articles 1 154 et 1195 du Code civil Vu les articles 143, 144,146 et 700 du Code

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Pôle 4 - Chambre 5

6363685437e31b7f744449d8

Appel

2 novembre 2022

La signature d'un contrat écrit est imposée en droit français pour les marchés publics dépassant 25.000 euros (articles L2112-1 et R2112-1 du code de la commande publique).

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Pôle 4 - Chambre 7

679331c331df9338379d26ad

Appel

23 janvier 2025

Sur l'application de l'article L.322-9 du code de l'expropriation.

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Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

Appel

3 octobre 2024

personne dépourvue du droit d'agir (article 32 du même code).

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