L.2223-18-3 et R2213-39 du Code général des collectivités territoriales ; - ENJOINDRE à la Société ASSISTANCE FUNÉRAIRE [Localité 15] – ÎLE DE France d’apporter tout élément justificatif sur le sort

L. 442-6-6 du code de commerce, que sur celui de l'article 1382 du code civil ; Considérant que la société MOTOWORLD soutient que les premiers juges ont écarté l'application de l'article L. 442-6-

et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code

1343-2 du Code Civil

rue François Dezort 78490 MERE - RCS B 529493744 2) Mme [S] [P], demeurant 13 avenue du Marquis 28410 ABONDANT 3) M.

et 3 de la lettre d'observations, - condamner l'URSSAF Aquitaine à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'URSSAF Aquitaine aux entiers

) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

complémentaires au sens des articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.

L'existence d'un précédent Pour se prévaloir en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale d'un accord tacite de l'URSSAF lors d'un contrôle précédent, la société doit établir que

L'existence d'un précédent Pour se prévaloir en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale d'un accord tacite de l'URSSAF lors d'un contrôle précédent, la société doit établir que

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

R211-34 du code des assurances, - Vu les articles 328 et 329 du code de procédure civile - Donner acte à Mme [L] [K] [Y] [X] de ses protestations et réserves, - Recevoir Mme [O] [T] en son intervention

GAGNIER, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : R216 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire

L'existence d'un précédent Pour se prévaloir en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale d'un accord tacite de l'URSSAF lors d'un contrôle précédent, la société doit établir que

Equipement Médical, celle de 2 000 euros à chacune des sociétés Bernis, Heppner, Calberson et Demange au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter les sociétés Bernis, Heppner, Calberson

[K] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Mme [T] [F] épouse [K] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentés par Me TEYTAUD, avoué à la Cour assistés de Me LE ROC'H Armelle, avocat

R243-18 du code de la sécurité sociale, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONSTATE

et que la seule exigence prévue par l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale concerne les majorations pour travail dissimulé prévues par les articles L.243-7-2 et suivants du code de la sécurité