le décompte annexé à l'acte comportant le décompte distinct conforme à l'article R221-1 du Code des procédures civiles d'exécution avec indication du taux des intérêts, les intérêts échus calculés selon

La commission rappelle qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent

Il doit être ajouté que si le contrat PEP - qui ne peut plus être souscrit depuis l'année 2003 a pu être transféré sur le contrat Ascendo d'assurance-vie dans les conditions de l'article R221-74 du code

1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15.

les modalités de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à M.

[Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L 245-2 1° et non la contribution assise sur les dépenses de publication prévue à l'article L 245-2, 3° du code de la sécurité sociale ; Considérant qu'au demeurant, la société n'est aucunement victime

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La souscription des contrats d'assurance des véhicules au nom de madame [J] [R] ne suffit pas non plus à combattre la présomption de l'article 2276 alinéa 1 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile sollicite sa condamnation à lui verser une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

mentionnée à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier.

tout état de cause, 'dire et juger que la responsabilité des entreprises intervenantes ne peut être recherchée que sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, 'vu le contrat d'assurance

1792 du code civil, qu'ils ne relevaient pas davantage de la garantie biennale de l'article 1792-3 du code civil, le parquet n'étant pas un élément d'équipement destiné à fonctionner.

L. 313-3 du Code monétaire et financier.

2 de la loi du 5 juillet 1985, - l'autre est l'action directe ouverte contre l'assureur, prévue pour toutes les assurances de responsabilité par l'article L.124-3 alinéa 1er du code des assurances, lequel

700 du code de procédure civile Déboute la société Samsic Transport de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Laisse les dépens à la charge de la société Samsic Transport

X...à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - la Compagnie GAN ASSURANCES IARD, ès qualité d'assureur de la société CEEF, demande de lui donner acte de ce qu'elle

L.324-1-1 III du code du tourisme, ' condamner solidairement Mmes [O] [C], [V] [Z] et [I] [D] à payer à la ville de [Localité 5] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure