700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

l'article 1382 du code civil.

' la SCI SO GOOD est irrecevable, car elle n'a pas agi dans le bref délai imparti par l'article 1648 al 2 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné in solidum M.

L. 1132-1 du Code du travail, et à titre subsidiaire du fait de la violation de l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail, compte

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

10 de l'avenant n° 9 n'a pas dérogé au principe de l'article 28 du cahier des charges selon lequel le concessionnaire doit supporter les travaux de remise en état des ouvrages remis qui ne sont pas en