de la remise du DIP prévue par l'article L 330-3 du Code de commerce.

-4, L.221-7, R221-1 et L.242-1 du code de la consommation, 1130 et suivants du code civil, 1302 et suivants du code civil': - d'annuler ou à défaut, d'infirmer le jugement dont appel dans toutes ses

31 du code de procédure civile, 1346-1 et 1321 du code civil, et L.133-8 du code de commerce, de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route (CMR

1843-4, I du code civil, dès lors que l'article L 231-1 du code de commerce, applicable aux sociétés à capital variable, ne renvoie pas à ce texte, ni par un expert désigné par application de l'article

235-9 du code de commerce et 1844-14 du code civil, soit le 13 novembre 2008, date du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Douai ayant annulé l'assemblée générale du 3 novembre 2005 ; l'issue du

dans leur version applicable aux faits de l'espèce, de l'article 9 al.1er de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats et de l'article 1143 du code civil, d'infirmer

[H] demandent à la Cour de : Vu les articles L.442-6, I, 2°, D442-3, Annexe 4-2-1 du code de commerce, Vu les articles, 1103, 1134, 1147, et 1382 (anciens) du code civil, Vu les pièces versées aux

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euros à parfaire au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société AVZ International PTY LTD aux entiers dépens, en application de l'article 696 du Code de procédure civile

54 et 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code de la consommation

L'article L321-17 du code de commerce énonce que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires

[J]. 13.

450 du code de procédure civile

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L'article 1134 du code civil ancien dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; l'article 1315 ancien du même code dispose que celui qui réclame l'exécution

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Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L

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